Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre commerciale de la cour de cassation a confirmé le droit positif concernant les conditions d’annulation de la rémunération exceptionnelle octroyée par décision des associés, au gérant d’une SARL. Ainsi, une telle délibération ne peut être annulée que si elle est adoptée en violation des dispositions impératives du livre II du code de commerce, ou de violation des lois qui régissent les contrats. Enfin, une telle délibération peut être annulée si elle est contraire à l’intérêt social, à condition qu’il existe une fraude ou un abus de majorité lors de l’adoption de la décision.
Dans le cas d’espèce, les faits sont importants et donnent du piquant à la solution, dans la mesure où la décision d’attribuer la prime exceptionnelle au gérant avait été adoptée par les associés, à savoir le gérant lui-même, (majoritaire), et son épouse (!), pendant la phase de vente de la société à un tiers, plus précisément entre la date de conclusion du protocole de vente sous conditions suspensives, et l’acte de vente.
L’acquéreur, devenu dirigeant de la société, refuse, suite à la vente, de payer la prime. L’ancien saisi le juge pour obtenir paiement. La cour d’appel lui donne tort considérant que la prime de 83000 euros constitue une rémunération excessive et contraire à l’intérêt social.
La cour de cassation, constatant que la décision de la cour d’appel est motivée par la contrariété à l’intérêt social, relève toutefois qu’aucune fraude n’a été commise, pas même à l’égard de l’acquéreur, qui avait été informé, dans le cadre de l’acte d’achat des parts, de la décision d’octroi de la prime au gérant.
Le conseil de l’acquéreur aurait été bien inspiré de prévoir, dès le protocole de vente sous conditions suspensives, l’engagement des vendeurs de ne pas adopter de décisions d’augmentation des rémunérations jusqu’à la date de cession.
Ainsi, il aurait été possible d’obtenir par cette voie contractuelle, réparation du préjudice subi par l’acquéreur du non-respect, par les vendeurs, de leur engagement.
Me Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés
Me Serge VICENTE, avocat,
Me Simon POLGE, avocat.