Le 25 septembre 2024, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour s’agissant de l’attribution aux salariés de tarifs préférentiels quant aux biens et services vendus par l’entreprise. Cette version du bulletin officiel est entrée en vigueur le 1er octobre 2024.
Cette mise à jour rappelle que, par principe, la fourniture gratuite ou à un tarif préférentiel de biens et services vendus par l’entreprise est constitutive d’un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle.
Ce n’est que si les conditions précisées par le BOSS sont remplies que l’avantage accordé au salarié sous forme de réductions tarifaires peut ne peut être assujettis à cotisations sociales :
- la tolérance concerne les biens ou services vendus par l’entreprise qui emploie le salarié. Cette notion est plus large que celle de « produits et services réalisés par l’entreprise » retenue précédemment.
- les réductions tarifaires n’excèdent pas 30 % du prix de vente public. Lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente public (réduction supérieure à 70 % ou attribution gratuite), il y a avantage en nature à soumettre en totalité à cotisations.
Exception : les réductions tarifaires sur les biens non alimentaires qui ne peuvent plus être vendus sont admises dans la limite de 50 % du prix de vente public normal (TTC) à condition que cette réduction respecte la limite du seuil de vente à perte.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail