L’article L. 145-34 du Code de commerce dispose qu’en cas de modification notable des éléments facteurs locaux de commercialité, la variation du loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

Une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, mettait en doute la constitutionnalité de ce dispositif législatif au regard du droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel devait donc dire si ce texte de loi portait atteinte au droit de propriété qui est protégé par la Constitution.

Dans sa décision du 07 mai 2020 (n° 2020-837 QPC), le Conseil Constitutionnel considère que le dispositif législatif déféré poursuivait un objectif d’intérêt général consistant à « éviter que le loyer de renouvellement d’un bail commercial connaisse une hausse importante et brutale de nature à compromettre la validité des entreprises commerciales et artisanales ».

En ce faisant, le Conseil Constitutionnel tend à faire primer la liberté d’entreprendre et la pérennité des entreprises sur le droit de propriété.

Ensuite, le Conseil Constitutionnel estime que ce dispositif législatif ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

Conseil : la jurisprudence de la Cour de cassation considère que ce dispositif législatif n’est pas d’ordre public (ce que rappelle d’ailleurs le Conseil constitutionnel dans la décision). Par conséquent, les parties peuvent par stipulations particulières écarter ce dispositif dans le contrat de bail.

Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial