Dans une décision en date du 19 décembre 2019, la Cour de cassation a considéré qu’en cas de démembrement de propriété d’un local commercial, seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction prévue en cas de refus de renouvellement du bail commercial.
En l’espèce, un nu-propriétaire et un usufruitier avaient délivré au preneur d’un bail commercial un congé sans offre de renouvellement sans indemnité d’éviction, lequel avait été déclaré sans motif grave et légitime. Par conséquent, le preneur avait agi en paiement de l’indemnité d’éviction qui lui était due.
La Cour d’appel ayant condamné in solidum (solidairement ensemble) le nu-propriétaire et l’usufruitier au remboursement de la somme due, les Hauts magistrats se sont interrogés sur l’identité du redevable de ladite indemnité d’éviction.
La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel et considère qu’en raison de sa qualité de bailleur, seul l’usufruitier était redevable de ladite indemnité. Elle retient que si, en vertu de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier ne peut consentir ni renouveler le bail commercial sans le nu-propriétaire, il peut y mettre fin.
Ce faisant, le concours du nu-propriétaire n’était pas nécessaire s’agissant d’un congé sans offre de renouvellement.
Conseil : en matière de baux commerciaux, il faut être vigilant à la qualité des parties et notamment en cas de démembrement de propriété du local commercial où l’usufruitier et le nu-propriétaire n’ont pas toujours les mêmes prérogatives et obligations.
Me Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés
Me Serge VICENTE, avocat
Me Simon POLGE, avocat
et Clémence LARGERON, rédactrice & documentaliste