Dans un rapport du 23 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux qui dépend du Conseil de l’Europe, considère que le barème MACRON viole l’article 24 de la charte sociale européenne dans la mesure où il ne garantit pas au salarié une indemnité adéquate ou une autre réparation appropriée.
Le Comité européen des droits sociaux considère que le droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée n’est pas garanti dans la mesure où, notamment, les plafonds du barème ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasif pour l’employeur, que le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés, et que les autres voies de droit ouvertes sont limitées.
Cependant, force est de constater que cette appréciation du barème MACRON par le Comité européen des droits sociaux n’aura pas d’impact en droit français puisque, tant la charte sociale européenne, que ledit rapport, sont dépourvus d’effet direct et sont donc non contraignants pour les juridictions françaises. Ces dernières feront donc sûrement application des arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 11 mai 2022 consacrant l’application des barèmes MACRON et interdisant au juge d’y déroger, sauf à résister à la Cour de cassation…
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail