Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (C2E), les fournisseurs d’énergie peuvent signer des conventions au terme desquelles ils versent une aide financière à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements.
Par une réponse sénatoriale du 07 octobre 2021, l’administration refuse d’étendre le régime d’étalement des subventions d’équipement, visé à l’article 42 septies du Code Général des Impôts, aux aides financières attribuées aux entreprises dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, dans la mesure où il ne s’agit ni de subventions publiques et ni de financement des biens d’équipement comme c’est le cas pour les subventions d’investissement.
Ainsi, les aides reçues au titre des Certificats d’Economie d’Energie sont donc imposables entièrement l’année au titre de laquelle elles ont été attribuées.
Rep. Sen. Menonville n°21138 du 07/10/2021
Marlène ALONSO
Avocat spécialiste en droit fiscal