L’exercice d’une option pour le régime simplifié d’imposition par un contribuable qui exerce au sein de plusieurs entreprises distinctes différentes activités relevant toutes des bénéfices industriels et commerciaux, emporte désormais l’obligation de souscrire une seule déclaration de résultat pour l’ensemble de ses activités.
MARLENE ALONSO, Avocate spécialiste en droit fiscal
TATIANA BOGATKINA, Juriste fiscaliste