Une nouvelle rubrique consacrée à la comptabilisation des effectifs vient d’être publiée sur le site internet boss.gouv.fr. Il s’agit du décompte de l’effectif conformément aux articles L. 130-1, R. 130-1 et R. 130-2 du Code de la sécurité sociale soit l’effectif dit « sécurité social » qui sert notamment au contrôle des seuils relatifs au forfait social, à la tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou encore à l’épargne salariale.

Cette rubrique est soumise à la consultation publique jusqu’au 15 juin 2022. Son contenu sera opposable à l’administration à compter du 1er août 2022.

Elle comprend six chapitres :

  • Champs d’application et seuil d’effectif concerné ;
  • Modalité d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;
  • Principe de calcul de l’effectif de l’entreprise ;
  • Neutralisation des effets de franchissement d’un seuil d’effectif ;
  • Modalité particulière de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;
  • Modalité particulière de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail