CadrActu n°10 – 25 juin 2014

Juin 2014 – cadrActu n°10 – https://cadra.fr

  – Par décision du 20 juin 2014, Le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, la fiscalité des sommes perçues en contrepartie du rachat, par une société, de ses propres titres, dans le cadre d’une diminution de capital non motivée par des pertes.   Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit des sociétés

– Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE a été définitivement voté par le parlement le 5 juin. Emmanuel MAITRE et Serge VICENTE– Publication : «Conventions conclues entre le dirigeant et sa société : une pratique encadrée» L’écho – Le valentinois, 14 juin 2014.

 
►Droit commercial 

– Le Conseil constitutionnel considère que le tribunal peut d’office convertir une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Sophie WATTEL

►Droit social

– Convention annuelle de forfait en jours : dangers ! Sophie WATTEL

– Une nouvelle convention d’assurance chômage a été conclue le 14 mai 2014. Sophie WATTEL

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