CadrActu N°106 – Octobre 2024

jeudi 24 octobre 2024 | CadrActu

L’édito du mois…

FOCUS


USUFRUIT et NUE PROPRIÉTÉ de parts sociales : vigilance nécessaire

 

Une décision récente de la Cour de cassation remet en lumière la question des droits à dividende afférents à des titres sociaux démembrés, entre usufruitier et nu propriétaire. (Cf. article Cadra dans l’ÉCHO DRÔME ARDÈCHE du 19 octobre 2024, ci-dessous).

Ce sujet passionnant mêlant droit civil, droit des sociétés, et droit fiscal mérite une attention extrêmement vigilante de la part des associés et dirigeants de sociétés commerciales et civiles en particulier, compte tenu du fort intérêt patrimonial et fiscal inhérent au démembrement de la propriété des actions ou parts sociales. À l’analyse de la dernière position prise par la Cour de cassation, à remettre dans le contexte de l’évolution de la jurisprudence des différentes chambres de la Cour sur ce sujet au cours des dernières années ; il est nécessaire de vérifier et de réfléchir à adapter la rédaction des clauses statutaires dans les sociétés dont tout ou une partie des titres sont démembrés, ou ont vocation à l’être, que ce soit à l’occasion d’une donation ou d’une succession.
 

 

VIE DU CABINET

Succès du vernissage de l’exposition CADR’ART !

 
Près d’une centaine d’invités ont découvert les œuvres de 5 talentueux artistes : Martic, Olivier Glon, Katia Ferrari, Nathalie Roure et Gaël Duvert. 
 

Cette rencontre montre l’intérêt des liens à tisser entre les artistes et les entreprises du territoire. Grâce au projet CADR’ART, notre Cabinet s’engage activement pour la promotion des arts visuels.
Un grand merci à tous les artistes, en particulier à Martic coordinateur de cette exposition et à Olivier Glon pour son investissement, ainsi qu’aux personnes présentes !
Si vous avez manqué le vernissage, vous pouvez encore visiter l’exposition à l’Espace Entreprises CALDÉO.
Vous êtes intéressé.e par ce projet : n’hésitez pas à prendre contact avec nous.
 

Notre engagement pour le territoire

 
  • Maître COMTE était présente au Congrès National de la Jeune Chambre Économique Française à Orléans. Cet évènement était l’occasion d’élire le nouveau bureau national pour l’année 2025 et de souder les liens entre les membres de la Jeune Chambre Économique de Romans et Bourg-de-Péage.

 

  • Maître WATTEL a quant à elle participé au comité stratégique de FARAGLO, ainsi qu’à la soirée d’inauguration des nouveaux locaux de Drôme CCI Formation à Rovaltain.

Les thèmes abordés ce mois-ci

A la une

// L’ÉCHO DRÔME- ARDÈCHE –Titres sociaux grevés d’usufruit : les méandres de la distribution de dividendes
Lire l’article +

// Responsabilité à l’égard des salariés mis à disposition : immunité de l’employeur
En savoir +

// Repos compensateur de remplacement : attention à informer les salariés de l’ouverture de leurs droits
En savoir +

// Réunion des parts sociales en une seule main : le droit des procédures collectives déroge aux règles de droit général
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// Contrat : respecter la clause de conciliation préalable obligatoire avant chaque action
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// Entreprise individuelle : précision sur la durée d’efficacité de l’insaisissabilité de la résidence principale
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// SAS : rappel de la date d’acquisition de la qualité d’actionnaire
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Mais aussi

// Négociation obligatoire : l’obligation de négocier court à compter de la désignation du délégué syndical
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// Cession d’actions : date du transfert de propriété des actions non cotées
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// Contrat : l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable qu’il s’agisse d’un dol par manœuvre ou par réticence
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À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).