CadrActu n°11 – 30 juillet 2014

Juillet-août 2014 – cadrActu n°11 – https://cadra.fr

– Les parts sociales communes ne tombent pas dans l’indivision post-communautaire. Marlène ALONSO et Maé REMISE

– Pour éviter des rehaussements de taxe foncière, nettoyons nos bases d’imposition. Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit commercial 

– Décret du 30 juin 2014 relatif à la réforme des procédures collectives. Sophie WATTEL

– La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale renforce la responsabilité des donneurs d’ordre et maitres d’ouvrage ayant recours à des travailleurs étrangers détachés en France. Sophie WATTEL

– La loi du 10 juillet 2014 encadre le recours aux stages. Sophie WATTEL

– Depuis le 3 juillet 2014, les conseils de Prud’hommes saisis d’une demande de prise d’acte par un salarié doivent statuer dans un délai d’un mois. Sophie WATTEL

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