La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) vise à créer une imposition minimale de 20% à l’impôt sur le revenu des contribuables domiciliés en France et ayant des revenus élevés. Cette mesure concerne particulièrement les personnes réalisant en 2025 des opérations de cession de valeurs mobilières ou des distributions de dividendes dégageant un revenu important assujetti au prélèvement forfaitaire unique dont le taux d’impôt sur le revenu est actuellement plafonné à 12,8% ! Sont également concernées les plus-values sur cessions de biens ou droits immobiliers soumises au taux proportionnel de 19%.

Pour être assujetti à cette contribution, le revenu fiscal de référence retraité devra dépasser 250 000 € pour les contribuables seuls, et 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.

Désormais figurant à l’article 224 du CGI et prévue pour une durée d’un an, la CDHR concerne les revenus perçus entre le 15 février et le 31 décembre 2025.

Il est possible de bénéficier d’une décote, si le revenu fiscal de référence retraité ne dépasse pas 330 000 € pour une personne seule et 660 000 € pour un couple.

La contribution différentielle sera égale à la différence entre 20% du revenu fiscal de référence retraité, et un montant théorique d’impôt sur le revenu très différent de l’impôt sur le revenu réellement payé.

Un acompte de 95% du montant de la CDHR, calculé sous la responsabilité du contribuable, devra obligatoirement être versé entre le 1^er et le 15 décembre 2025, sous peine d’une majoration de 20% du montant de la contribution due.

Maître Marlène ALONSO, avocate spécialiste en Droit fiscal, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de ce nouveau dispositif.