FOCUS

Date limite de paiement de l’acompte de CDHR fixée au 15 décembre 2025

Pour rappel, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus créée par la loi de finances pour 2025 instaure une imposition minimale de 20% à l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant perçu des hauts revenus : supérieurs à 250 000 € pour un célibataire et supérieurs à 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.

Certains contribuables ayant perçu en 2024 des hauts revenus ont pu recevoir un mail de l’administration fiscale les incitant à souscrire cette déclaration d’acompte ne préjugeant toutefois pas de la réalité de leur assujettissement.

D’autres ne recevront aucune information mais peuvent être assujettis à la CDHR en raison des revenus perçus en 2025 taxés à un taux forfaitaire inférieur à 20%. C’est le cas principalement des plus-values de cession de valeurs mobilières et des distributions de dividendes taxées à 12,8% ou des cessions de droits et biens immobiliers taxées à 19%.

La première difficulté réside dans la détermination de la base d’imposition

En effet, il s’agit de déclarer l’ensemble des revenus 2025 à une date où les revenus de décembre ne sont pas encore perçus et que certains revenus, pourtant perçus au cours de l’année 2025, ne seront définitivement connus pour leur montant imposable qu’en 2026 (IFU bancaires, revenus des SCI, revenus des entreprises individuelles, etc).

Par ailleurs, si la base de calcul est déterminée à partir du revenu fiscal de référence (RFR), ce dernier fait l’objet de plusieurs retraitements :

• soit en raison de revenus exonérés (abattement de 500 000 € pour cession de titres d’un dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite, plus-values en report d’imposition dont le report expire en 2025, bénéfices exonérés d’entreprises en application des régimes zonés, produits des impatriés, etc…),
• soit en raison de la date de perception de certains revenus soumis au prélèvement libératoire avant le 15/02/2025 sont exclus du calcul de CDHR
• soit en raison de la nature exceptionnelle de certains revenus qui ne seront retenus que partiellement dans le calcul de la CDHR

Ainsi, pour être assujetti à la CDHR, le revenu fiscal de référence retraité devra dépasser 250 000 € pour les contribuables seuls et 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés.

La seconde difficulté réside dans la détermination de l’impôt pris en compte

Le montant de la contribution est égal à la différence entre 20% du revenu fiscal de référence retraité et un montant théorique d’impôt sur le revenu très différent de l’impôt sur le revenu réellement payé.

Les contribuables concernés doivent spontanément acquitter un acompte de 95% du montant de la CDHR par une déclaration à souscrire exclusivement en ligne sur le compte impôts.gouv.fr du contribuable. Le portail déclaratif sera ouvert à compter du 1^er décembre jusqu’au 15 décembre 2025.

La déclaration d’acompte ne peut être souscrite qu’une seule fois sans possibilité de correction ultérieure après la validation, ce qui demande une vigilance particulière de la part des contribuables-déclarants.

Le défaut ou le retard de déclaration entraine une majoration de 20% de l’imposition due. Cette majoration est également applicable lorsque de l’acompte est inférieur de plus de 20% du montant de la CDHR effectivement due.

Le Cabinet CADRA se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre des démarches liées à ce dispositif.

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