CadrActu n°12 – 24 septembe 2014

mercredi 24 septembre 2014 | CadrActu

L’édito du mois…

Septembre 2014 – cadrActu n°12 – https://cadra.fr

►Droit fiscal

– Le régime « micro-BIC », instaurant un abattement forfaitaire de 71%, est applicable aux produits de location de  gites ruraux qualifiables de locations touristiques en meublé (article D324-2 du C.Tourisme), même non labellisés «  gîtes de France ». Marlène ALONSO et Maé REMISE

– Les tarifs des bénéfices forfaitaires agricoles seront publiés dans la base BOFIP.Marlène ALONSO et Maé REMISE

– Calcul de la réserve de participation des salariés : absence de prise en compte des crédits d’impôt. Pour en savoir plus… Marlène ALONSO et Maé REMISE

– TVA – Obligation d’avoir recours aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2014 : n’oubliez pas votre adhésionPour en savoir plus Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit commercial 

– Précisions en droit de la consommation. Un décret du 17 septembre 2014 vient compléter la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Sophie WATTEL

►Droit social

Doublement de l’aide pour l’embauche d’un senior dans le cadre d’un contrat de génération . Sophie WATTEL

– Attention à la rémunération des temps de trajet effectués par un salariéSophie WATTEL

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommesSophie WATTEL

 

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Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).