Septembre 2014 – cadrActu n°12 – https://cadra.fr
►Droit fiscal
– Le régime « micro-BIC », instaurant un abattement forfaitaire de 71%, est applicable aux produits de location de gites ruraux qualifiables de locations touristiques en meublé (article D324-2 du C.Tourisme), même non labellisés « gîtes de France ». Marlène ALONSO et Maé REMISE
– Les tarifs des bénéfices forfaitaires agricoles seront publiés dans la base BOFIP.Marlène ALONSO et Maé REMISE
– Calcul de la réserve de participation des salariés : absence de prise en compte des crédits d’impôt. Pour en savoir plus… Marlène ALONSO et Maé REMISE
– TVA – Obligation d’avoir recours aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2014 : n’oubliez pas votre adhésion. Pour en savoir plus Marlène ALONSO et Maé REMISE
►Droit commercial
– Précisions en droit de la consommation. Un décret du 17 septembre 2014 vient compléter la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Sophie WATTEL
►Droit social
– Doublement de l’aide pour l’embauche d’un senior dans le cadre d’un contrat de génération . Sophie WATTEL
– Attention à la rémunération des temps de trajet effectués par un salarié. Sophie WATTEL
– La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Sophie WATTEL
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