FOCUS

Les spécificités du droit de la consommation

Le droit de la consommation a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, lesquelles ont modifié de manière substantielle le Code de la consommation, en particulier pour y inclure les problématiques liées aux ventes d’objets électroniques.

Aussi, les règles se durcissent et les formalités deviennent de plus en plus lourdes pour les professionnels.

C’est sans compter sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, ce qui est par exemple le cas récemment des contrats conclus à distance.

Initialement, on avait déduit de sa décision du 31 aout 2022 qu’elle excluait de la qualification de contrat à distance les bons de commandes et les devis envoyés et validés par les clients par messagerie électronique (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 août 2022, n°21-13.080) en ce que cette modalité n’établissait pas un système organisé de vente ou prestation de service à distance.

Toutefois, il semble qu’elle considère désormais que l’envoi d’une proposition commerciale par voie de messagerie électronique, en ce qu’elle constituerait une modalité habituellement proposée aux consommateurs, est qualifié de contrat de vente à distance (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2025, n°23-22.883).

C’est pourquoi, en l’occurrence, nous invitons les clients à rester vigilants lorsqu’ils concluent de manière habituelle des contrats avec des clients consommateurs et que ceux-ci sont formés par échanges de mails. En effet, lorsqu’un contrat est conclu à distance, le Code de la consommation impose au professionnel d’octroyer au consommateur un droit de rétractation et d’y joindre un formulaire de rétractation.

Pensez-y : Vos conditions générales doivent être mises à jour régulièrement en fonction de l’adaptation de vos pratiques !