FOCUS
Campagne de l’inspection du travail 2026 dédiée au recours abusif aux travailleurs indépendants
Dans un article paru dans le journal L’Écho Drôme Ardèche en novembre 2025 et relayé dans notre lettre d’actualité, nous alertions sur le risque de requalification des contrats de prestations de services en contrats de travail.
Les risques encourus à ce titre (procédure introduite devant le Conseil de prud’hommes aux fins de solliciter des dommages et intérêts relatifs à la rupture abusive du contrat ; redressement par les organismes sociaux des cotisations éludées ; condamnation pénale pour travail dissimulé ; etc.) sont confirmés par le thème de la campagne nationale 2026 de l’inspection du travail : « le recours abusif aux travailleurs indépendants ».
Sur le site internet de la Direction générale du travail, le recours abusif au statut de travailleur indépendant est défini comme le fait de faire appel à un travailleur indépendant alors que la relation de travail correspond en réalité à celle d’un contrat de travail salarié, caractérisant ainsi une situation de « salariat déguisé ».
La Direction générale du travail présente les différents indices permettant d’identifier une situation de salariat déguisé : matériel fourni par le donneur d’ordre, intégration du prétendu prestataire dans un service organisé, facturation de la prestation à l’heure, etc.
Cette campagne confirme l’actualité de cette problématique que nous abordions dès novembre 2025 et sur laquelle les avocats du cabinet peuvent vous accompagner aux fins de sécuriser vos relations commerciales.
VIE DU CABINET
CADRA Formation
Me Sophie WATTEL a animé une nouvelle session de formation en droit social ce jeudi 19 mars : « Maîtriser les actualités pour sécuriser sa pratique ».
Prochain rendez-vous le jeudi 18 juin !
Notre engagement pour le territoire
- Me Emmanuel MAÎTRE a participé à la réunion RHODANIM Valence qui s’est déroulée le 2 mars dans les locaux de l’entreprise valentinoise FAURE TECHNOLOGIES, et qui avait pour thème la mise en place de la facturation électronique dans les entreprises.
- Me Sophie WATTEL a pris part au Comité stratégique de la Pépinière CCI de la Drôme.
- Me Simon POLGE était quant-à-lui présent le 19 mars au regroupement trimestriel de Quartier d’affaires.
