CadrActu n°13 – 29 octobre 2014

mercredi 29 octobre 2014 | CadrActu

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L’édito du mois…

Octobre 2014 – cadrActu n°13 – https://cadra.fr

►Droit social

– La rupture amiable est morte, vive la rupture conventionnelle ! Sophie WATTEL– Possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident du travail. Sophie WATTEL– Pénibilité au travail et modalités de gestion du compte personnel de formation : publication des décrets d’application.

►Droit fiscal

– Imposition des plus-values sur cession d’actions, titres sociaux… : les commentaires, restrictifs, de l’Administration fiscale sont mis en consultation publique. Marlène ALONSO et Maé REMISE– Avis de CFE-IFER : dématérialisation complète dès l’échéance du 15 Décembre 2014.  Marlène ALONSO et Maé REMISE– Adoption d’exonérations temporaires de droits de donation pour relancer la construction. Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit commercial 

– Possibilité pour l’ancien dirigeant de droit d’une société de présenter une offre de reprise des actifs pendant la procédure collective.  Sophie WATTEL– Nécessité de revendiquer le bien détenu par un cocontractant en procédure collective dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture nonobstant l’existence d’un contrat en cours. Sophie WATTEL– L’agent commercial ne peut pas renoncer à l’indemnité de fin de contrat. Sophie WATTEL

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