CadrActu n°14 – 26 novembre 2014

mercredi 26 novembre 2014 | CadrActu

CadrActu

L’édito du mois…

Novembre 2014 – cadrActu n°14 – https://cadra.fr

►Droit des sociétés

– SCI garante d’un associé : attention au respect de l’intérêt social !  Emmanuel MAITRE et Serge VICENTE

►Droit fiscal

– Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été récemment présenté. Marlène ALONSO et Maé REMISE

– Rehaussement de la taxe d’aménagement Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit social

– Nullité de la clause excluant du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés inaptes. Sophie WATTEL

– Harcèlement moral : surtout pas de précipitation ! Sophie WATTEL

►Droit commercial 

– Encadrement de la responsabilité pour retard dans la déclaration de l’état de cessation des paiements Sophie WATTEL

– Quid du sort de la caution en cas de fusion de la société créancière.  Sophie WATTEL

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Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).