CadrActu n°15 – 31 décembre 2014

Décembre 2014 – cadrActu n°15 – https://cadra.fr

►Droit des sociétés

– La fin de la prime de partage des profits !  Emmanuel MAITRE et Serge VICENTE

– Réapparition de l’hypothèque rechargeable. Jean-Pascal CHAZAL– Un arrêté du 2 décembre 2014 fixe les modalités d’information des consommateurs sur l’absence de délai de rétractation dans les foires et salons. Sophie WATTEL

– Entrée en vigueur du compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015 lequel remplace le droit individuel à la formation (DIF). Sophie WATTEL– Des fautes commises pendant la période d’essai peuvent fonder un licenciement disciplinaire postérieur à l’expiration de ladite période d’essai Sophie WATTEL– Nullité de la rupture conventionnelle au motif que l’employeur avait fourni au salarié des informations erronées concernant le montant de sa rémunération mensuelle moyenne brute des 12 derniers mois ce qui a influé sur le montant des allocations chômage auxquelles le salarié pensait pouvoir prétendre (Cass. soc. 5 nov. 2014). Sophie WATTEL