CadrActu n°17 – 25 février 2015

Février 2015 – cadrActu n°17 – https://cadra.fr

►Droit social

– Précisions concernant la durée minimale hebdomadaire de 24 heures dans le cadre du travail à temps partiel (ordonnance du 29 janvier 2015). Sophie WATTEL– L’entreprise de portage salarial est un employeur de droit commun auquel il incombe de fournir du travail au salarié porté . Sophie WATTEL

►Droit fiscal

– Fin du délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission des déclarations de résultat dont bénéficient les entreprises déclarant via la procédure de TDFC. Marlène ALONSO et Maé REMISE– Les moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées à l’occasion d’une opération exonérée peuvent être imputées sur une plus-value taxable, les plus-values et moins-values réalisées sont de même nature peu importe l’exonération dont elles peuvent bénéficier.  Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit des sociétés

– Une société mère s’expose à devoir répondre des dettes de sa filiale lorsqu’elle s’adresse directement au créancier de celle-ci pour tenter d’obtenir un arrangement amiable. Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE– La signature d’une garantie d’actif n’empêche pas de solliciter la nullité de la cession de titres pour dol. Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

►Droit commercial 

– La livraison d’une machine complexe n’intervient qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue. Sophie WATTEL– À compter du 1^er juillet 2015, tout pharmacien devra apposer dans son officine un document unique d’information sur les modalités de fixation du prix des médicaments. Sophie WATTEL

CadrActu est une lettre d’information réservée aux clients et contacts de CADRA selarl.