CadrActu n°18 – 31 mars 2015

mardi 31 mars 2015 | CadrActu

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L’édito du mois…

Mars 2015 – cadrActu n°18 – https://cadra.fr

►Droit fiscal

– Fixation de la date limite du dépôt des déclarations d’IR sur support papier au 19 Mai 2015 minuit. Marlène ALONSO et Maé REMISE
– Suivi de l’utilisation du CICE : obligation de transparence vis-à-vis des partenaires sociaux. Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit commercial 

– Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire une assurance construction obligatoire au titre d’un chantier commet une infraction pénale intentionnelle constitutive d’une faute séparable de ses fonctions sociales et engage à ce titre sa responsabilité civile. Sophie WATTEL
– L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité du dirigeant à contribuer à l’insuffisance d’actif. Sophie WATTEL

►Droit social

– Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de Cassation précise l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement. Sophie WATTEL– Les SMS envoyés ou reçus par un salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Sophie WATTEL

 

►Droit des sociétés

 

– Quand intérêt social rime avec intérêt du groupe ! Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

– Contrariété de décisions ? La Cour de justice de l’Union européenne vient de considérer qu’une fusion absorption entraine la transmission de l’obligation de payer une amende infligée par une décision définitive après la fusion pour des infractions (en droit du travail) commises avant celle-ci par la société absorbée. Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

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