CadrActu n°19 – 28 mai 2015

mardi 9 juin 2015 | CadrActu

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L’édito du mois…

 

Mai 2015 – cadrActu n°19 – https://cadra.fr

►Droit fiscal

– Crédit d’impôt recherche – Revirement (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 225). Marlène ALONSO et Maé REMISE

– Nouvelles réductions d’impôt : investissements dans la presse. Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit commercial 

– Un décret du 11 mars 2015 encadre les annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs.  Sophie WATTEL

– Une partie à un contrat ne peut pas se prévaloir de pénalités de retard contractuellement prévues pour refuser de payer la créance de prix à laquelle elle est tenue ou pour en réduire le montant, dès lors que cette indemnité de retard est contestée par l’autre partie (Cass. com., 24 mars 2015). Sophie WATTEL

►Droit social

– Le montant de l’indemnité de non-concurrence ne peut pas varier selon le mode de rupture.

(Cass. soc. 9 avril 2015). Sophie WATTEL

– L’ordonnance du 2 avril 2015 fixe le régime juridique du portage salarial Sophie WATTEL

►Droit des sociétés
– L’opposabilité aux tiers facilitée pour la cession de parts d’une SARL ou d’une SNC (décret du 18 mai 2015) Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
– La possibilité d’imposer à un associé de SCP de participer aux charges de la société après son retrait (Cass. 1ère civ. 16 avril 2015). Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

CadrActu est une lettre d’information réservée aux clients et contacts de CADRA selarl. 

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