CadrActu n°20 – 30 juin 2015

jeudi 1 octobre 2015 | CadrActu

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L’édito du mois…

Juin 2015 – cadrActu n°20 – https://cadra.fr
►Droit social
– Entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci, le salarié doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables. Sophie WATTEL
– Le licenciement pour motif économique motivé par la cessation d’activité de l’entreprise est justifié peu important que cette dernière appartienne à un groupe de sociétés. Sophie WATTEL
– La rupture conventionnelle signée alors que l’employeur a promis au salarié une indemnité au titre de la clause de non-concurrence avant de le délier de cette dernière est nulle. Sophie WATTEL
– L’acte de violence commis par un représentant du personnel lors de l’exercice de ses fonctions peut être fautif. Sophie WATTEL
►Droit commercial 
– Le liquidateur ne peut pas réaliser un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Sophie WATTEL
– L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par 3 ans sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi. Sophie WATTEL
– La proportionnalité de l’engagement de caution ne doit pas être appréciée au regard des revenus escomptés dans le cas de l’opération garantie. Sophie WATTEL
– Limitation du régime préférentiel des créances nées en contrepartie d’une prestation fournie à un débiteur en liquidation judiciaire aux seules créances nées dans le cadre d’un maintien provisoire de l’activité. Sophie WATTEL
►Droit fiscal
– La preuve de l’acte anormal de gestion est à la charge de l’administration fiscale. Marlène ALONSO et Maé REMISE
►Droit des sociétés
– Le fonctionnement en position débitrice durant plusieurs exercices du compte courant d’associé d’un cogérant d’une SARL constitue une faute et un motif légitime de révocation.  Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
– L’associé d’une société civile tenu aux dettes sociales a la qualité de tiers au contrat conclu par la société. Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
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