CadrActu n°21 – 29 juillet 2015

jeudi 1 octobre 2015 | CadrActu

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L’édito du mois…

Juillet 2015 – cadrActu n°21 – https://cadra.fr
Le cabinet CADRA profite de cette 21ème CadrActu pour vous souhaiter un très bel été 2015 !
►Droit des sociétés
– Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution la récente disposition permettant l’annulation d’une vente de société en cas de défaut d’information préalable des salariés. La disposition relative à la nullité de la vente est donc abrogée. (Cons. constit., QPC 17 juill. 2015). Il convient pour autant de respecter l’obligation d’information des salariés laquelle n’a pas été supprimée. Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
– Les statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent contenir des mentions relatives à la définition de l’objet social, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes, à l’information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise, à l’affectation majoritaire des bénéfices à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité et au caractère non distribuable des réserves obligatoires (décret du 16 juillet 2015). Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
►Droit fiscal
– En matière  de contrôle, l’administration doit appliquer également les dispositions favorables au contribuable : l’administration ayant procédé à un redressement en matière d’ISF n’avait pas fait application du plafonnement des impôts à 75% des revenus nets, estimant que le contribuable devait présenter une réclamation contentieuse pour en obtenir le bénéfice. La Cour de cassation a censuré cette position, estimant que l’administration devait appliquer d’office les réductions d’impôts favorables au contribuable. (Cass. Com. 27 Mai 2015). Marlène ALONSO
– Conséquences procédurales d’un abus de droit implicite : au cours d’une procédure de redressement contradictoire et sans invoquer l’abus de droit, l’administration a considéré que la vente de parts de SCI à un prix lésionnaire devait être requalifiée en une donation indirecte. La Cour de cassation a censuré cette position en jugeant que seule la procédure d’abus de droit permettait à l’administration de redonner à l’acte sa véritable portée fiscale. A défaut, le redressement est vicié (Cass. Com. 23 Juin 2015). Marlène ALONSO 
►Droit social
– Les entreprises n’appartenant pas à un groupe qui embauchent un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois, entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, alors qu’elles n’ont pas été liées à un autre salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai dans les douze mois précédant l’embauche peuvent obtenir une aide de l’état de 4 000 € sur 2 ans. Sophie WATTEL
– En cas d’application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail, par exemple dans l’hypothèse d’un transfert de contrats de travail alors qu’une partie seulement de l’activité est cédée et qu’il n’y a donc pas cession d’une entité économique autonome, il est impératif de recueillir l’accord des salariés. A défaut, ceux-ci sont fondés à solliciter la condamnation du cédant pour rupture irrégulière et abusive de leurs contrats de travail (Cass. soc. 10 juin 2015). Sophie WATTEL
►Droit commercial 
– A compter du 1er septembre 2015, le montant maximum des paiements en espèces ou par monnaie électronique sera limité à 1 000 € (et non plus 3 000 €) pour les personnes fiscalement domiciliées en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle (Décret du 24 juin 2015). Tout paiement effectué en violation de ces dispositions est passible d’une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées.  Sophie WATTEL
– L’entreprise qui adopte des slogans commerciaux similaires à ceux, bien connus du public, qu’un concurrent utilise depuis 25 ans et sur lesquels ce dernier a réalisé des investissements commet un acte de parasitisme et engage sa responsabilité dès lors qu’elle se place dans le sillage d’une entreprise et profite ainsi indûment de sa notoriété ou de ses investissements (Cass com. 9 juin 2015). Sophie WATTEL
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