CadrActu n°22 – 30 septembre 2015

mercredi 30 septembre 2015 | CadrActu

L’édito du mois…

 Droit social

– Le respect du principe d’égalité de traitement des salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non pas au niveau du groupeSophie WATTEL et Clémence LARGERON

– Les déplacements effectués par les travailleurs sans lieu de travail fixe entre leur domicile et le site du premier et du dernier client de la journée constituent du temps de travail et ne peuvent pas être assimilés à des temps de repos. Sophie WATTEL

– La mention sur les bulletins de salaire des jours de congés payés acquis et non pris par le salarié au titre de l’année précédente vaut accord de l’employeur. Sophie WATTEL

 ►Droit des sociétés

– Le nombre d’actionnaires minimum dans les sociétés anonymes non cotées (SA) passe de sept à deux. Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

– Nullité des délibérations d’une société civile auxquelles a participé l’héritier non agréé d’un associé. Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

 Droit commercial 

– Une décision d’augmentation de capital peut être annulée pour abus de majorité dès lors qu’elle a été décidée sans cause légitime et dans le seul but de diluer la participation de l’associé minoritaire. Sophie WATTEL et Clémence LARGERON

 ►Droit fiscal

– Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1736 IV du CGI permettant le cumul des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Marlène ALONSO et Pauline GIBELIN

– Le rachat des titres par une société aux héritiers ou légataires d’un des associés décédé n’est pas  soumis aux droits d’enregistrement si le rachat fait suite à un refus d’agrément par les associés. Marlène ALONSO et Pauline GIBELIN

– La neutralisation de la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5% applicable en cas de distribution de dividendes par une filiale française à sa société mère intégrante a été jugée contraire à la liberté d’établissement. Marlène ALONSO et Pauline GIBELIN

 

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