►Droit des sociétés
– La prescription biennale de l’action en contestation du congé sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction d’un bail commercial n’est pas suspendu par l’ouverture des procédures collectives (Civ. 3 éme, 8 octobre 2015 n°14-18.881). Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
– L’augmentation de capital dans une société ou le report systématique de la totalité de ses bénéfices peut être constitutif d’un abus de majorité, dès lors qu’elle est dépourvue de cause légitime et n’a pour seul objet que de diluer la participation, en contrariété à l’intérêt social (Cass. civ. 3ème, 8 juillet 2015). Il en est de même des décisions systématiques de report de la totalité du bénéfice qui privent sur plusieurs exercices les associés minoritaires de la perception de tout dividende . Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
►Droit fiscal
– L’inscription à tort d’une provision pour créance douteuse plus de sept ans avant le premier exercice non prescrit ne peut pas bénéficier du droit à l’oubli fiscal. Le Conseil d’Etat avait déjà jugé (17 mai 2006) que seule l’erreur ponctuelle est admise pour le bénéfice du droit à l’oubli, et non l’erreur commise de manière systématique et récurrente à chaque nouvel exercice. Par une décision du 11 mai 2015, il précise que constitue une erreur répétée l’inscription non justifiée en provision d’une somme sur plusieurs exercices successifs dès lors que les règles comptables imposent une vérification annuelle des provisions constituées, qui aurait dû permettre de déceler l’erreur. Une modification de la position de l’Administration est à craindre. Marlène ALONSO et Pauline GIBELIN
– Complément de prix perçu à compter de 2013 en raison d’une cession de titres intervenue avant 2013 : le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 150-0 D, 1-al.3 du CGI qui exclut ce complément de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention. Marlène ALONSO et Pauline GIBELIN
►Droit social
– L’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper leurs emplois. La Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à une salariée ayant bénéficié d’une seule formation en 16 ans (Soc. 24 septembre 2015). Conseil : il est impératif de veiller à ce que l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie régulièrement de formations leur permettant de conserver leur employabilité. Sophie WATTEL
– La loi du 10 juillet 2014 a prévu la possibilité pour le juge condamnant un employeur à une amende pour travail illégal d’ordonner la publication de cette décision, pour une durée maximale de 2 ans, sur un site Internet dédié géré par le ministère du travail dont un décret du 21 octobre 2015 fixe les modalités d’application. Depuis le 24 octobre 2015, les juges peuvent donc ordonner cette publication. Sophie WATTEL et Clémence LARGERON
– En cas de transfert conventionnel de salariés (en dehors des cas prévus par l’article L.1224-1 du Code du travail), le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique (Soc. 16 septembre 1015). Dans l’hypothèse où les salariés transférés bénéficient d’avantages plus favorables, ces avantages doivent être accordés aux salariés de l’entreprise : à défaut, il s’agit d’un traitement discriminatoire. Sophie WATTEL et Clémence LARGERON
►Droit commercial
– A compter du 1er janvier 2016, tout professionnel commercialisant des prestations d’entretien et de réparation de véhicules automobiles devra proposer à ses clients l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire (Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Sophie WATTEL
