►Droit fiscal
– L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values réalisées lors d’une cession de valeurs mobilières mais aux gains nets, obtenus après imputation des moins-values sur les plus-values réalisées au cours de la même année. Il est possible de déposer une réclamation sollicitant le remboursement des impôts acquittés sur la base de cette doctrine administrative annulée ! (CE 12/11/2015). Marlène ALONSO et Pauline GIBELIN
– Investissements dans les PME : le PLFR pour 2015 durcit le régime de réduction d’ISF pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016. Le dispositif serait notamment recentré sur les entreprises de moins de 7 ans (10 ans par exception) et réservé aux nouveaux actionnaires (sauf investissements « suivis »), de nouvelles conditions d’application seraient introduites. Il est encore possible de réaliser, avant le 31 Décembre 2015, des souscriptions aux conditions antérieures pour réduire l’ISF 2016. Marlène ALONSO et Pauline GIBELIN
– La vente à soi même de titres de société à destination d’un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit (CE 14/10/2015). Marlène ALONSO et Pauline GIBELIN
►Droit social
– L’intention de nuire doit être démontrée pour caractériser la faute lourde privant le salarié des indemnités de préavis, de licenciement et compensatrice de congés payés. Cette intention de nuire ne résulte pas du seul détournement de fonds causant un préjudice à l’entreprise ; il faut établir que le salarié a volontairement commis la faute dans le but de porter préjudice à son employeur. (Soc. 22/10/2015). Sophie WATTEL et Clémence LARGERON
– L’employeur qui n’a pas cherché à reclasser le salarié postérieurement au second avis d’inaptitude manque nécessairement à son obligation de reclassement (Soc. 4/11/2015). Conseil : il convient de veiller à toujours effectuer des recherches de reclassement postérieurement au second avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail (sauf cas dans lequel il peut être procédé à une seule visite : danger immédiat pour le salarié ou visite de reprise dans les 30 jours précédents). Sophie WATTEL
– Est nulle et ouvre droit pour les salariés à un rappel de salaire, la convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire conclue en application de la Convention collective nationale Syntec dès lors que la condition de rémunération fixée par cette convention n’est pas remplie (Soc. 4/11/2015). Conseil : en cas de mise en place de conventions individuelles de forfait, il convient de veiller au respect des conditions fixées par les conventions et accords collectifs applicables sous peine de voir les conventions individuelles de forfait annulées et de devoir payer aux salariés un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées. Sophie WATTEL
– Le décret d’application de la loi Florange du 29 mars 2014 imposant à certaines entreprises de chercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement est publié : décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015. Il précise notamment les notions d’établissement et de fermeture ainsi que différentes règles de procédure.
– Le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 visant notamment à développer et encadrer les stages est paru : décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015. Ce décret précise notamment que le nombre de conventions de stage en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder 15 % lorsque l’effectif de l’entreprise d’accueil est au moins égal à 20 salariés et 3 stagiaires pour les entreprises d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.
►Droit commercial
– L’absence de régularisation, dans le délai légal de deux ans, des capitaux propres d’une société anonyme devenus inférieurs à la moitié du capital social, qui est imputable aux actionnaires, ne constitue pas une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre dans le cadre d’une action en contribution à l’insuffisance d’actif résultant de la liquidation judiciaire d’une société (Com. 13/10/2015). Sophie WATTEL
– Constitue une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective devant donc faire l’objet d’une déclaration de créance, la créance d’un codébiteur ayant fait l’objet d’une condamnation in solidum et ayant payé une part de la dette incombant au débiteur en procédure collective dès lors que l’assignation en responsabilité était antérieure à l’ouverture de la procédure collective (Com.13 octobre 2015). Conseil : en cas d’assignation sollicitant votre condamnation in solidum avec un débiteur placé en procédure collective, il convient de déclarer votre créance dans le cadre de la procédure collective de ce débiteur afin de pouvoir espérer obtenir le remboursement de la part de condamnation lui incombant. Sophie WATTEL
►Droit des sociétés
– La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire social ne peut être demandée que par la société concernée. Conseil : En pratique, il convient de toujours vérifier le pouvoir du représentant de la personne morale lorsqu’elle contracte, seule cette dernière pouvant toutefois se prévaloir du défaut de pouvoir de son représentant (Civ. 1ère, 12 novembre 2015). Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
– Révocation d’un dirigeant de holding pour des fautes commises dans une filiale : un directeur général de filiale a pu être révoqué de sa fonction de membre du conseil de directoire de la holding pour perte de confiance dès lors qu’il avait commis dans la société fille des actes fautifs ayant eu des répercussions négatives sur l’ensemble des sociétés du groupe, en l’occurrence l’établissement de faux procès-verbal de la filiale, à la place de son président, afin de souscrire des garanties auprès d’un autre établissement bancaire que la banque habituelle du groupe ayant conduit à une dégradation des relations avec cette dernière et à l’exigibilité de plusieurs prêts (Com. 10 nov.2015). Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
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