CadrActu n°26 – 31 janvier 2016

jeudi 4 février 2016 | CadrActu

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L’édito du mois…

 

DROIT FISCAL
Plus-values sur cessions de valeurs mobilières : le Conseil constitutionnel précise le régime des abattements sur les compléments de prix  et juge que l’abattement pour durée de détention s’applique aux compléments de prix perçus depuis 2013 afférents à des cessions antérieures à 2013 ou à des cessions n’ayant dégagé aucune plus-value si la condition de durée de détention était satisfaite à la date de la cession. (C. Constitutionnel, 14/01/16). 
Marlène ALONSO et Clément BERTRAND
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Assurance-vie : l’administration annonce l’abandon de la réponse Bacquet selon laquelle, le contrat d’assurance-vie souscrit, avec des fonds communs, par un époux au profit de son conjoint qui décède le premier, était traité comme un actif de succession pour moitié. La valeur de rachat faisait alors partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession. Selon un communiqué de presse de l’administration, cette réponse Bacquet serait abandonnée. Ainsi, sous réserve que cet abandon soit confirmé, les droits de succession ne seraient dus qu’au décès du second époux. 
Marlène ALONSO et Alexandra GASC MIZIAN

DROIT SOCIAL
La Cour de Cassation a rendu deux arrêts importants concernant la maternité.
Une salariée licenciée dispose d’un délai de 15 jours à compter de son licenciement pour adresser à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse auquel cas l’employeur doit la réintégrer dans les plus brefs délais, l’offre de réintégration tardive justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et l’allocation de dommages et intérêts à la salariée (Soc., 15/12/2015).
Par ailleurs, la Cour de Cassation précise pour la première fois que l’absence de visite médicale de reprise consécutive à un congé maternité n’a aucune incidence sur le licenciement postérieur dans la mesure où, contrairement aux règles applicables en matière d’accident du travail ou de la maladie professionnelle, le contrat de travail n’est pas suspendu jusqu’à la date de la visite médicale de reprise (Soc., 15/12/2015). 
Sophie WATTEL et Clémence LARGERON
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Une aide à l’embauche est créée au profit des entreprises de moins de 250 salariés embauchant, entre le 18/01/2016 et le 31/12/2016, un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC (1 906,64 €). Le montant de l’aide est de 4 000 € par salarié et est versée à raison de 500 € par trimestre dans le limite de 24 mois (Décret du 25 janvier 2016). Par ailleurs, l’aide à l’embauche d’un premier salarié est prolongée jusqu’au 31/12/2016 et ouverte au CDD d’au moins 6 mois.  
Sophie WATTEL

DROIT COMMERCIAL
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est tenu d’informer ses clients consommateurs de l’existence d’une procédure de médiation des litiges de la consommation (ordonnance du 20/08/2015 et décret du décret du 30/10/2015). Le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève et inscrit ces informations sur son site Internet, sur ses conditions générales contractuelles, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site Internet du ou de ces médiateurs. Conseil : pensez à vous renseigner sur le médiateur compétent pour votre activité et à mentionner ses cordonnées dans vos documents contractuels ou sur votre site internet. 
 
Sophie WATTEL et Clémence LARGERON
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Le propriétaire qui n’a pas revendiqué la propriété de son bien dans le délai de trois mois ne peut plus opposer son droit de propriété à la procédure collective et ne peut donc pas en obtenir la restitution dans ce cadre. Il est toutefois fondé à obtenir la condamnation du tiers acquéreur à lui restituer ledit bien si celui-ci est de mauvaise foi, ce qui est le cas lorsque que l’acquéreur savait que le bien considéré n’était pas la propriété du débiteur en procédure collective (Com. 15/12/2015).  

Sophie WATTEL et Aurélie PLANTEVIGNE

DROIT DES Sociétés
Un décret du 4 janvier 2016 précise le contenu de l’obligation d’information triennale des salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d’une société. Deux catégories d’informations doivent être transmises :
– des informations générales : principales étapes d’un projet de reprise d’une société, liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement en matière de reprise par les salariés, éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise, éléments généraux en matières d’aides financières. Ces informations pourront être données par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet.
– des informations spécifiques à l’entreprise : principaux critères de valorisation de la société, structure de son capital et évolution prévisible et, le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique ouverte aux salariés.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 janvier 2016.
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

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