CadrActu n°28 – 31 mars 2016

mercredi 6 avril 2016 | CadrActu

CadrActu

L’édito du mois…

 

CADRACTU
n°28 – 31/03/2016
www.cadra.fr

DROIT FISCAL
Un décret en Conseil d’Etat du 23 février 2016 fixe les nouvelles obligations déclaratives pour les apports de titres bénéficiant du report d’imposition. 
La société bénéficiaire de l’apport doit joindre à sa liasse fiscale une attestation à chaque fois qu’intervient, dans les 3 ans de l’apport, un des événements suivants : cession, remboursement, réinvestissement, etc.
Le contribuable ayant réalisé l’apport doit annexer ces attestations à l’état de suivi des plus-values en report d’imposition, souscrit en même temps que sa déclaration d’impôt sur les revenus. Le décret est entré en vigueur le 24 février 2016.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC MIZIAN
—————————————————————————————————
Le projet de réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)  a été dévoilé dans un communiqué de presse du 16 mars dernier.
A compter du 1er janvier 2018, l’IR serait directement retenu sur les revenus du contribuable (traitements et salaires, pensions et retraites, revenus de remplacement) par les tiers versant ces revenus (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi), en fonction d’un taux calculé par l’administration fiscale. Les employeurs seront informés de ce taux de prélèvement à pratiquer via la déclaration sociale nominative. Ledit taux apparaîtra sur la feuille de paie du salarié, au même titre que les cotisations sociales. 
Marlène ALONSO et Alexandra GASC MIZIAN

DROIT SOCIAL
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition de l’article L.3141-26 du Code du travail prévoyant que le licenciement pour faute lourde est privatif de l’indemnité compensatrice de congés payés (Cons. constit. 2 mars 2016, n°2015-523 QPC). Cette décision, largement inspirée du droit de l’union européenne qui protège particulièrement le droit des salariés aux congés payés, peut être invoquée dans toutes les instances non encore jugées définitivement.
Sophie WATTEL et Aurélie PLANTEVIGNE
—————————————————————————————————
Deux décrets du 24 mars 2016 précisent le régime de la nouvelle Délégation Unique du Personnel et de la Délégation Unique du Personnel conventionnelle créées par la loi Rebsamen :
– Dans les entreprises employant jusqu’à 300 salariés, la nouvelle DUP regroupe désormais les DP, le CE et le CHSCT. Le décret fixe notamment le nombre de représentants constituant la DUP en fonction de l’effectif de l’entreprise ainsi que le nombre d’heures de délégation (décret n°2016-345 du 23 mars 2016).
– Dans les entreprises employant au moins 300 salariés et mettant en place une DUP conventionnelle, le nombre de représentants et d’heures de délégation devra être fixé par accord mais ne pourra pas être inférieur aux seuils fixés par décret (décret n°2016-346 du 23 mars 2016). 
Sophie WATTEL et Clémence LARGERON

DROIT DES Sociétés
Extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation. Le décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial précise les conditions d’utilisation de la lettre recommandée pour de telles notifications. 
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
—————————————————————————————————

DROIT COMMERCIAL
Lorsque le tribunal convertit d’office le redressement judiciaire en liquidation, le Président du tribunal doit faire convoquer le débiteur, à la diligence du greffier, par un acte d’huissier de justice, auquel doit être jointe une note exposant les faits de nature à motiver cette saisine d’office. A défaut, l’acte introductif d’instance est nul (Com 1er mars 2016, n°14-21.997).  
Sophie WATTEL et Clémence LARGERON
—————————————————————————————————
Depuis le 18 mars 2016, le délai pendant lequel un défaut de conformité affectant un bien vendu à un consommateur est présumé exister au moment de la délivrance n’est plus de 6 mois mais de 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-7 du Code de la consommation – ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Rappel : conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, ce délai doit être mentionné dans l’encadré devant figurer dans les conditions générales contractuelles applicables aux consommateurs.
Sophie WATTEL et Clémence LARGERON
CadrActu est une lettre d’information réservée aux clients et contacts de CADRA selarl.

CADRA SELARL d’avocats inscrits au barreau de Valence – Siège social : Rovaltain / TGV – CS 31026
26 Rue Brillat Savarin – 26 958 Valence cedex 9
Capital social : 160 000 € – 793 113 275 RCS Romans
Tél : 04 75 45 45 88 / Fax 04 75 45 77 12 – www.cadra.fr

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Il n’est pas interdit de prospecter par email. Si ce message vous a causé un quelconque dérangement, nous vous prions de nous en excuser.

[/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]

Les thèmes abordés ce mois-ci

A la une

Et aussi

À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).