CadrActu n°7 du 26 mars 2014

vendredi 28 mars 2014 | CadrActu

CadrActu

L’édito du mois…

Mars 2014 – cadrActu n°7- https://cadra.fr

►Droit commercial 

– Constitue une concurrence déloyale par dénigrement le fait de divulguer une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, quand bien même cette information était exacte.

Jean-Pascal CHAZAL

►Droit social

– Convention de forfait-jours : le nombre de jours travaillés annuels doit être fixé précisément sous peine de nullité.

Sophie WATTEL

– Modalités du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.

Sophie WATTEL

– Publication : La clause de non-concurrence en droit du travail, un outil à manier avec précaution, L’ECHO – LE VALENTINOIS, 15 mars 2014 

 

►Droit fiscal

– Mise en échec de la réintégration, dans l’actif de succession, de la valeur de la pleine propriété d’un bien dont le défunt n’était qu’usufruitier (démembrement datant de moins de trois mois) : Pour en savoir plus …Marlène ALONSO et Maé REMISE– Modalités d’option  des SARL de famille.Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit des sociétés

– Evaluation des titres sociaux en cas de promesse.Emmanuel MAITRE et Serge VICENTE

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