CadrActu n°8 du 30 avril 2014

mercredi 30 avril 2014 | CadrActu

CadrActu

L’édito du mois…

Avril 2014 – cadrActu n°8- https://cadra.fr

 ►Droit social

– Un poste momentanément disponible, en l’espèce en raison du congé maternité d’une salariée, doit être proposé au titre de l’obligation de reclassement.  Sophie WATTEL

– La rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut être suivie par la signature d’une transaction sous réserve de respecter certaines conditions. Sophie WATTEL

►Droit fiscal

– Le respect du principe du contradictoire en matière de droits d’enregistrement suppose que l’administration fiscale notifie les actes de procédure à l’ensemble des débiteurs solidaires (mise à jour du BOFIP). Marlène ALONSO et Maé REMISE– Extension de la procédure de télé-déclaration. Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit commercial 

– Transmission de plein droit du contrat de distribution en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP). Sophie WATTEL

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