CadrActu n°9 – 28 mai 2014

Mai 2014 – cadrActu n°9- https://cadra.fr

►Droit des sociétés

– Prime de partage des profits au bénéfice des salariés en cas de distribution de dividendes en augmentation. Emmanuel MAITRE et Serge VICENTE

►Droit fiscal

– Taxation d’office avant l’expiration du délai figurant dans une mise en demeure de régulariser. Marlène ALONSO et Maé REMISE

►Droit social

– Les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 relatives à la portabilité entrent en vigueur le 1^er juin 2014 pour les garanties de santé (le 1^er juin 2015 pour les garanties prévoyance). Sophie WATTEL

– L’absence de formation d’un salarié en 7 ans de carrière caractérise un manquement de l’employeur. Sophie WATTEL

– La période de protection contre le licenciement de 4 semaines qui suit le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés. Sophie WATTEL

►Droit commercial 

– Constitue une augmentation frauduleuse du passif justifiant la condamnation pour faillite personnelle du dirigeant le fait de soustraire volontairement une société au paiement de l’impôt. Sophie WATTEL

– Publication d’un guide pratique sur l’affichage publicitaire disponible sur le site du ministère de l’écologie . Sophie WATTEL

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