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 | DROIT SOCIAL
Sophie WATTEL |
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Réforme de la procédure prud’homale |
Initiée l’été dernier par la loi Macron du 6 août 2015, la réforme de la justice prud’homale vise à favoriser la conciliation et accélérer les délais de jugements.
Le décret d’application a été publié le 25 mai 2016 et fixe notamment les points suivants : |
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La saisine du Conseil de prud’hommes par requêteA compter du 1er août 2016, le Conseil de prud’hommes devra être saisi par voie de requête et non plus par simple demande.
La requête doit :
– contenir les mentions prévues à l’article 58 du Code de procédure civile (identité des parties, domicile, nationalité, etc.) ;
– faire un exposé sommaire des motifs par chef de demande ;
– être accompagnée d’un bordereau de pièces et des pièces.
La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
Le défendeur devra quant à lui communiquer ses pièces au Conseil de prud’hommes et au demandeur avant l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO). |
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Les nouvelles modalités de représentation des parties– Suppression de l’obligation de comparution personnelle des parties devant le Conseil de prud’hommes
Les parties peuvent toujours se défendre elles-mêmes mais sont désormais dispensées de comparaître personnellement. Elles peuvent être représentées notamment par un avocat et n’ont donc plus l’obligation de justifier leur absence par un motif légitime.
Les parties peuvent toutefois être contraintes de comparaître en personne lorsque le BCO demande à les entendre dans le cadre de la mise en état du dossier.
– Représentation obligatoire des parties devant la cour d’appel
A compter du 1er aout 2016, la représentation en appel par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire en matière prud’homale.
En outre, l’appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure avec représentation obligatoire ce qui implique notamment le respect de délais stricts : l’appelant dispose d’un délai de 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel et l’intimé d’un délai de 2 mois pour conclure à compter de la notification des conclusions de l’appelant. |
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Les nouvelles missions du BCOLe bureau de conciliation devient le Bureau de Conciliation et d’Orientation et voit son rôle renforcé dans le cadre de la mise en état :
– il doit dorénavant fixer les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces et peut organiser des séances spécialement dédiées à la mise en état ou désigner un ou des conseillers rapporteurs.
Le non-respect du calendrier fixé par le BCO sera sanctionné par la radiation ou le renvoi à la première date utile du bureau de jugement.
– il peut également entendre les parties en personne, les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans un délai qu’il détermine tous documents ou justifications propres à éclairer le Conseil de prud’hommes.
– en l’absence d’une des parties, sans motif légitime, le BCO peut juger l’affaire en l’état des pièces contradictoirement communiquées par l’autre partie.
– en cas d’échec de la conciliation, il dispose désormais d’une mission d’orientation afin de diriger plus rapidement les affaires vers la formation de jugement adéquate (cf. infra). |
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Les différentes formations de jugement du Conseil de prud’hommesIl existe à présent trois formations de jugement :
– la formation normale composée de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés;
– la formation restreinte composée d’un seul conseiller employeur et d’un seul conseiller salarié. Elle doit statuer dans un délai de 3 mois.
– la formation de départage composée du bureau de jugement en formation normale présidé par un juge départiteur qui est un magistrat professionnel. |
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Procédure spécifique aux litiges relatifs aux licenciements économiquesA compter du 1er août 2016, dans les 8 jours suivant la réception de la convocation devant le BCO, l’employeur devra communiquer non seulement au greffe mais aussi au salarié, tous les éléments qu’il est tenu de fournir aux représentants du personnel (documents comptables, preuve des recherches de reclassement, etc.).
Jusqu’à présent, le salarié était contraint de se rendre au greffe pour en prendre connaissance. L’employeur doit désormais lui envoyer. |
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La suppression du principe d’unicité de l’instanceCe principe imposait de présenter toutes les demandes relatives au même contrat de travail dans le cadre d’une seule instance.
Désormais, les parties pourront introduire une nouvelle instance pour des demandes relatives à un même contrat de travail.
En revanche, la possibilité de présenter des demandes nouvelles à tout moment de l’instance prud’homale, y compris en appel, disparaît. |
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Exception à l’oralité lorsque les deux parties sont assistées par un avocatDevant le Conseil de prud’hommes, la procédure reste, par principe, orale.
Cependant, à compter du 1er août 2016, lorsque toutes les parties formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif (partie récapitulant les demandes). Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées dans ce dispositif.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n’est statué que sur les dernières conclusions communiquées. |
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Favoriser les modes alternatifs de conflitsCette réforme s’inscrit dans un objectif de désengorgement des Conseil de prud’hommes. Ainsi, à tout moment, le BCO ou le bureau de jugement peut enjoindre aux parties de recourir à un conciliateur ou à un médiateur. Il peut également, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur chargé de trouver une issue au litige. |
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