Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés et facultatif pour les autres, le régime légal de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, codifiée aux articles L3322 – 1s du Code du travail, reconnaît aux salariés un droit sur une fraction des bénéfices. Les entreprises soumises à la participation doivent constituer exercice par exercice, une réserve spéciale de participation. Son montant est calculé au titre de chaque exercice après l’arrêté des comptes et sur la base des données propres auxdits exercices. Le montant de la réserve de participation s’obtient par la formule ci-après :
Réserve = ½ (bénéfice net de l’entreprise -5 % des capitaux propres) X (salaires/valeur ajoutée)
Le bénéfice net correspond au bénéfice fiscal réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Ce bénéfice est majoré des bénéfices exonérés en application de certains dispositifs limitativement énumérés :
– entreprises nouvelles
– jeunes entreprises innovantes,
– reprise entreprises industrielle en difficulté,
– zone franche urbaine,
– pôle de compétitivité
– et société d’investissements immobiliers cotés.
Ce bénéfice est toutefois diminué de l’impôt correspondant.
L’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s’entend avant imputation de tout crédit ou réductions d’afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable taux de droit commun.
Marlène ALONSO et Maé REMISE