Dans une décision du 16 mai 2025, le Conseil d’état vient dissiper un doute né de la recodification « à droit constant » de 2008 : le CSE n’a pas à être consulté en cas de licenciement d’un candidat aux élections professionnelles dont il convient de rappeler qu’il bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant une période de 6 mois.
Alors qu’antérieurement le Code du travail prévoyait que le licenciement d’un salarié candidat aux élections professionnelles nécessitait – outre l’autorisation de l’inspection du travail – une consultation préalable du CSE, cette disposition n’a pas été reprise lors de la recodification de 2008. Or cette recodification étant intervenu à droit constant, elle n’était pas censée modifier les règles applicables et n’aurait donc pas dû supprimer cette consultation.
Cependant, les règles relatives aux représentants du personnel ont été profondément modifiées par les ordonnances dites Macron de 2017 (soit postérieurement à la recodification à droit constant) lesquelles ont notamment institué le Comité Social et Economique (CSE) en remplacement des anciens comités d’entreprise et délégués du personnel. Or, à cette occasion, le législateur n’a pas jugé utile de réintroduire l’obligation de consulter le CSE en cas de licenciement d’un candidat aux élections professionnelles. Le Conseil d’état en déduit que la consultation préalable du CSE avant de licencier un candidat aux élections professionnelles n’est plus exigée.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail