Par un arrêt du 22 février 2018 (Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692, à paraître au bulletin), la Cour de cassation précise, pour la première fois, qu’en se portant caution de l’ensemble des engagements présents ou futurs de la société débitrice (cautionnement appelé omnibus) à l’égard de la banque, la caution se trouve automatiquement tenue des dettes contractées par la société absorbée dont la dissolution sans liquidation a entraîné la transmission universelle de son patrimoine à la société débitrice.
La Cour de cassation précise, en outre, que la banque n’a pas l’obligation d’informer la caution qui s’est obligée des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie.
Conseil : en cas d’acceptation d’un engagement de caution, il convient d’apporter une attention particulière à l’étendue de celui-ci. En effet, en cas d’acceptation d’un cautionnement omnibus (portant sur les engagements présents et futurs du débiteur), la caution d’un débiteur personne morale se trouvera également tenue des dettes contractées par la société absorbée par la société débitrice à l’égard du même créancier.
Jean-Pascal CHAZAL et Sophie WATTEL