La loi de finances pour 2020 a créé une taxe forfaitaire de 10 € applicable à chaque CDD d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020. Certains contrats spécifiques sont exclus du champ d’application de cette taxe (intermittents du spectacle, ouvriers dockers occasionnels, contrat d’insertion des associations intermédiaires du secteur de l’insertion par l’activité économique) tandis que d’autres peuvent y échapper par la conclusion d’un accord collectif étendu prévoyant l’instauration d’une durée minimale de contrat et la définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif, sous réserve d’avoir fait l’objet d’un arrêté du ministre reconnaissant ce droit à l’exemption de taxes. Trois secteurs se trouvent aujourd’hui exemptés : le transport de déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation de linéaire.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail