En cas de pluralité de CDD conclus entre les mêmes parties, le salarié obtenant la requalification en contrat à durée indéterminée peut également solliciter un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles (périodes comprises entre deux CDD) dès lors qu’il rapporte la preuve qu’il est resté à disposition de l’employeur durant les périodes séparant deux CDD.

Par un arrêt du 2 juin 2021 publié au Bulletin (Cass., Soc., 2 juin 2021 n°19-16183), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée à contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée de travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. La Cour de cassation en déduit que la base de calcul du montant du rappel de salaire dû au titre des périodes interstitielles durant lesquelles le salarié prouve s’être tenu à la disposition de l’employeur doit être déterminée en fonction de la « réalité de la situation de chaque période interstitielle telle que résultant de chacun des contrats à durée déterminée l’ayant précédé ». Les périodes interstitielles doivent donc être rémunérées en fonction de la durée mentionnée dans le CDD l’ayant précédé et non, comme l’avaient retenu les juges du fond, sur la base d’une durée moyenne mensuelle de travail de l’ensemble des CDD.

Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail