A l’occasion d’un litige intervenu entre un contribuable et l’administration fiscale relatif aux modalités de calcul d’une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée en devises étrangères, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur le sort fiscal réservé au gain ou à la perte de change constaté à cette occasion. Sur une plus-value de 83.000 dollars, l’écart de calcul entre la méthode du contribuable et celle de l’administration représentait environ 57.000 euros.
Les contribuables soutenaient que les actions ayant été acquises et vendues dans la même devise étrangère (en dollars), la plus-value constatée en dollars devait être convertie en euros et intégrée dans leur déclaration d’impôt sur le revenu français.
L’administration fiscale soutenait, pour sa part, que le prix d’acquisition en dollars devait être converti en euros selon le cours de change à la date d’acquisition, et le prix de cession converti en euros à la date de la cession. Ce mode de calcul permettant, de fait, de tenir compte du gain ou de la perte de change réalisé sur l’opération.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public, Monsieur Romain VICTOR, qui donnait raison à l’administration fiscale. Selon lui, dans la mesure où le droit d’imposition appartient à l’Etat de résidence, la France en l’espèce, le prix d’acquisition et le prix de cession doivent être individuellement convertis en euros à la date de réalisation de chacune des opérations. Ainsi, c’est à bon droit que l’administration fiscale a intégré dans le calcul de la plus-value le gain de change lié à la conversion en euros.
A noter que si la conversion avait engendré une perte de change, cette perte aurait également été prise en compte dans le calcul de la plus ou moins-value constatée par le contribuable.
CE 13/09/2021 n°443914
Marlène ALONSO
Avocat spécialiste en droit fiscal