La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 – codifiée à l’article L. 5422-1 du Code du travail – a instauré la perte du bénéfice de l’allocation chômage pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim refusant, à deux reprises, une proposition de contrat à durée indéterminée visant le même emploi ou un emploi similaire (article L. 5422-1 du Code du travail).
Un décret en Conseil d’Etat du 28 décembre 2023 est venu fixer les modalités d’application de ce texte (article R.1243-2 du Code du travail pour le CDD et R.1251-3-1 pour le contrat d’intérim) de sorte que la nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
L’employeur qui souhaite poursuivre la relation de travail avec un salarié en CDD ou un intérimaire sous la forme d’un CDI doit en faire la proposition écrite au salarié. Les propositions de CDI relevant de cette procédure sont les suivantes :
-si elle concerne un salarié en CDD, la proposition de CDI doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail (article L. 1243-11-1 du Code du travail) ;
– si elle concerne un intérimaire à l’issue d’une mission, elle doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail (article L. 1251-33-1 du Code du travail).
Le décret précise que la proposition de CDI doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission :
-par lettre recommandée avec accusé de réception ;
-par lettre remise en main propre contre décharge ;
-ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
La proposition doit également indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.
En cas de refus exprès ou tacite du salarié, l’employeur doit en informer France Travail dans un délai d’un mois, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. L’information de France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités qui ont été précisées par un arrêté ministériel du 3 janvier 2024 : mise en place d’une plateforme dédiée consultable à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Cette information est assortie :
– d’un descriptif de l’emploi proposé ;
– des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- pour le salarié sous CDD : l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ; la rémunération proposée est au moins équivalente ; la durée de travail proposée est équivalente ; la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques ;
- pour le salarié en contrat de mission : l’emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée ; le lieu de travail est identique.
– du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
– de la date de refus exprès du salarié ou, en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il peut demander des éléments complémentaires à l’employeur qui dispose d’un délai de 15 jours pour y répondre.
À la réception des informations complètes sur le refus de CDI, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de ce refus sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.
Maître Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail