Dans un arrêt du 04 novembre 2020 (n° de pourvoi 19-12279), la Cour de cassation approuve une Cour d’appel d’avoir jugé dépourvue de cause licite et donc insusceptible de produire ses effets une clause de non-concurrence accordant des avantages disproportionnés au profit du salarié.
En l’occurrence, la clause prévoyait une indemnisation particulièrement importante (100% de la rémunération, payée en un seul versement, sans faculté pour l’employeur de lever ladite clause) qui n’était justifiée ni par l’étendue géographique de l’obligation de non-concurrence se limitant à deux départements, ni par la durée de celle-ci, ni par la nature des fonctions exercées alors que la société rencontrait à la date de stipulation de ladite clause, des difficultés financières importantes. A l’inverse, la clause pénale stipulée en cas de violation de la clause s’élevait seulement à 10.000 €.
Il convient de noter que cet arrêt est rendu dans des conditions d’espèce particulières. L’avenant au contrat de travail contenant la clause litigieuse avait été signé par le dirigeant seulement quelques jours avant la conclusion par ce dernier d’un pacte d’associé prévoyant une prise de participation par d’autres salariés et seulement cinq mois avant qu’il quitte le groupe et cède l’intégralité de ses parts, alors que ce dirigeant avait parfaitement conscience de la situation financière critique de l’entreprise. Le dirigeant concerné avait d’ailleurs modifié par avenant quatre autres contrats de travail de proches collaborateurs afin d’y insérer une clause de non-concurrence similaire…
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir considéré que la clause de non-concurrence litigieuse avait une cause illicite au sens de l’ancien article 1131 du Code civil (avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats) et ne pouvait donc produire d’effets. Une décision comparable pourrait être aujourd’hui rendue sur le fondement de l’article 1128 du Code civil qui subordonne la validité du contrat à un contenu licite.
Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail