Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié qui viole la clause de non concurrence stipulée dans son contrat de travail, non seulement perd la contrepartie pécuniaire prévue par cette clause, mais peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de son ancien employeur. Le montant de cette condamnation peut être préalablement fixé dans le contrat de travail par l’introduction d’une clause pénale.
Il convient toutefois de rappeler que, dans l’hypothèse où le montant fixé par la clause pénale serait excessif, le juge conserve le pouvoir d’en modérer le montant.
En l’espèce, la clause pénale stipulée au contrat de travail prévoyait une condamnation égale à 10 mois de salaire brut calculée sur la base du dernier salaire de base perçu par le salarié, montant qui n’a pas été jugé excessif par les juges du fond.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail