Dans un arrêt du 03 juillet 2024, la Cour de cassation considère que la renonciation par l’employeur à l’application de la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail communiquée au salarié par email, alors que le contrat de travail prévoyait exclusivement la possibilité pour l’employeur de renoncer à la clause par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de la notification de la rupture, est inefficace.
En conséquence, l’employeur devra assurer le paiement de la contrepartie à l’obligation de non-concurrence pendant toute la durée de non-concurrence stipulée au contrat.
Ainsi, il convient de se montrer particulièrement précautionneux lors de la renonciation à la clause de non-concurrence : non seulement il ne faut pas oublier de renoncer à la clause si l’on souhaite être dispensé du paiement de la contrepartie pécuniaire, mais encore faut-il le faire selon les formes prévues au contrat ou par la convention collective applicable !
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail