Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.
En l’espèce, l’avenant instituant la clause de non-concurrence prévoyait que celle-ci pouvant être levée dans un délai de quinze jours suivant la date de départ effectif du salarié.
En application de cette clause, l’employeur avait cru pouvoir lever la clause de non-concurrence dans les 15 jours suivant le départ effectif du salarié de l’entreprise, soit – en l’espèce – postérieurement à la date de rupture fixée par la convention.
A tort, rappelle la Cour de cassation qui a déjà rendu des arrêt similaires (Cass. soc. 29 janvier 2014, n° 12-22116 ; 26 janvier 2022, n° 20-15755). En cas de rupture conventionnelle, la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.
Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail