Il peut être opportun d’insérer dans des contrats conclus entre professionnels des clauses limitatives de responsabilité puisqu’elles permettent de limiter les cas dans lesquels la responsabilité d’un cocontractant pourrait être engagée.
Un récent arrêt vient rappeler que : « en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables » (Cass. com., 13/11/2025, n°22-22.225, Inédit).
Ainsi, le recours à ces clauses est d’autant plus intéressant qu’elles survivent à la résolution du contrat.
Il convient de rappeler que les clauses limitatives de responsabilité stipulées au profit des professionnels sont prohibées dans les contrats qu’ils concluent avec des clients consommateurs puisqu’elles sont irréfragable présumées abusives (article L.212-1 et R.212-1 du Code de la consommation).
En toutes hypothèses, l’application d’une clause limitative de responsabilité sera exclue en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil) et réputée non écrite si elle prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (article 1170 du Code civil).
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, avocat en droit commercial