La contestation d’un distributeur évincé doit d’abord être appréciée au regard du droit des pratiques anti-concurrentielles avant de l’être au regard du droit commun.
En effet, le droit des pratiques anti-concurrentielles suppose que les distributeurs d’un réseau de distribution sélective soient sélectionnés sur la base de critères définis et objectivement fixés, lesquels doivent être appliqués de manière non discriminatoire.
Par exemple, il peut s’agir du niveau de vente minimal ou maximal, ou de limiter le nombre maximum de revendeurs agréés.
Ainsi, la Cour de cassation a considéré que ledit processus de sélection ne peut pas être critiqué sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (caractère fautif de la sélection) mais qu’il doit d’abord l’être au regard des exigences du droit des pratiques anti-concurrentielles (Cass. Com., 27 mars 2019, n°17-22.083).
Jean-Pascal CHAZAL, spécialiste en droit commercial et Clémence LARGERON