La loi dite « loi Sapin 2 » adoptée le 8 décembre 2016, vient de préciser de nouveaux cas de dispense de commissaire aux apports, sous conditions, lors de la constitution de sociétés, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par apports en nature.
S’agissant des créations de société à responsabilité unipersonnelle (EURL) et société par actions simplifiée à associé unique (SASU), la loi prévoit qu’il n’est plus obligatoire de faire intervenir un commissaire aux apports en présence d’apports en nature dès lors que l’associé unique, exerçant son activité professionnelle en nom propre antérieurement à la création de la société (y compris dans le cadre du régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice individuel.
Ce cas de dispense s’ajoute à la dispense générale de commissaire aux apports applicable aux SARL et SAS, lorsque la valeur globale des apports ne dépasse pas la moitié du capital social et qu’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret à 30 000 euros pour les SARL, et à fixer par décret pour les SAS.
S’agissant des cas d’augmentation de capital par apports en nature dans les SARL, la loi prévoit la faculté pour les associés, de décider à l’unanimité de se dispenser de l’intervention d’un commissaire aux apports à deux conditions cumulatives : qu’aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros, et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social (code de commerce article L. 223-33 modifié).
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE