A compter du mois de janvier 2022, la notification du taux d’AT/MP sera obligatoirement réalisée, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, de manière dématérialisée.
A cette fin, tous les employeurs doivent avoir ouvert un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 par l’intermédiaire du site net-entreprises.fr. Une hotline a par ailleurs été mise en place en cas de problème d’accès au site net-entreprises.fr, joignable au numéro 08 20 00 05 16.
L’employeur qui n’aurait pas créé son compte AT/MP dans les délais serait redevable d’une pénalité fixée comme suit :
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés : 1% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- Pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés : 1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail