Alors que le compte personnel de formation permettait une prise en charge à 100% des formations éligibles, la loi de finances pour 2023 contient une mesure visant à réguler l’utilisation du compte personnel de formation.
L’article L.6323-4 du Code du travail prévoit désormais que « le titulaire participe au financement de la formation éligible ». La participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond qui doit être fixé par décret, ou fixée à une somme forfaitaire.
A noter que ces nouvelles règles s’appliquent aux salariés mais pas aux demandeurs d’emploi qui pourront toujours bénéficier d’une prise en charge à 100% du coût de la formation.
Le reste à charge pour le salarié peut, par ailleurs, être couvert par l’abondement de son employeur.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail