Par une décision en date du 16 octobre 2019 (Cass.com., 16 octobre 2019, n°18-15.419), la Cour de cassation considère que le fait pour un employeur, d’embaucher un salarié dont il sait qu’il est lié par une clause de non-concurrence est constitutif d’une faute délictuelle sans qu’il soit besoin d’établir l’existence de manœuvres déloyales.
Ce faisant, la Cour de cassation applique sa jurisprudence en rappelant que le simple fait pour l’employeur d’avoir connaissance de la clause de non-concurrence liant le salarié à son ancien employeur et d’agir au mépris de celle-ci est constitutif de concurrence déloyale.
Conseil : Au moment de l’embauche d’un salarié, il faut s’assurer que ce dernier n’est pas tenu par une clause de non-concurrence ou, si c’est le cas, qu’il en a été libéré.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial